Vous êtes titulaire d'un ou de plusieurs droits de propriété intellectuelle : renforcez leur protection en déposant une demande d'intervention auprès de la douane.
Vous trouverez ci-après les démarches pour introduire une demande d'intervention auprès de la douane.
Un préalable à la mise en œuvre de la procédure de retenue
L’action des services douaniers est subordonnée au dépôt préalable d’une demande d’intervention par le titulaire de droit, qui vise à solliciter la retenue de marchandises soupçonnées de contrefaire un de ses droits de propriété intellectuelle. Elle attire ainsi l'attention de la douane sur des produits suspects et facilite leur interception. Il s’agit d’une démarche préventive qui peut être effectuée même si le titulaire de droit n'a pas connaissance d'actes de contrefaçon de ses droits.
Le dépôt d’une demande d’intervention est gratuit. Une fois agréée par la douane, la demande d'intervention est valable un an. Son renouvellement est possible, sur simple demande écrite.
L'arrêté du 11 décembre 2018 fixant les modalités de calcul des frais de stockage, de manutention, de transport et de destruction des marchandises soupçonnées d'être contrefaisantes a été abrogé par l'arrêté du 29 juillet 2022 paru au JORF du 6 août 2022.
Le dépôt d'une demande d'intervention fondée sur le règlement (UE) 608/2013 permet de mettre en place une surveillance en frontière tierce et le dépôt d'une demande d'intervention fondée sur le code de la propriété intellectuelle une surveillance des marchandises déjà dédouanées, en circulation sur le territoire national. Ces deux types de demande sont complémentaires.
Le contenu de la demande d’intervention
Le dossier de demande d'intervention doit comporter en particulier :
- Une description technique, précise et détaillée des marchandises authentiques. Ces informations doivent être aussi détaillées que possible pour permettre aux autorités douanières d'identifier de manière simple et efficace les envois suspects ;
- Les informations nécessaires pour permettre aux autorités douanières de reconnaître facilement les marchandises authentiques ;
- Des informations précises concernant le type ou le courant de fraude dont le titulaire a connaissance ;
- Les coordonnées des personnes à contacter d'un point de vue administratif et d'un point de vue technique. Elles doivent être joignables facilement et rapidement.
La demande d’intervention doit contenir autant d’informations que possible afin que les autorités douanières soient efficaces dans la reconnaissance des produits contrefaisants.
- Un manuel explicatif relatif à l’introduction des demandes d’intervention et de prolongation reprend en détail les rubriques à servir : ec.europa.eu
- Faire une demande d'intervention.
Le numéro EORI
Depuis le 15 septembre 2020, en application du règlement d'exécution (UE) n° 2020/1209 du 13 août 2020, les titulaires de droits et leurs représentants doivent impérativement disposer d’un numéro unique d’identifiant communautaire (EORI) pour déposer, modifier et renouveler une demande d’intervention afin de protéger leurs droits de propriété intellectuelle. Cette immatriculation peut être obtenue gratuitement auprès de la douane française.
Aujourd’hui, en France, cette immatriculation se fait à la fois au niveau de l'entité légale (SIREN) et au niveau de l’établissement (SIRET).
Par souci de simplification et d’harmonisation avec les autres États-membres, l’immatriculation EORI s’effectuera désormais uniquement au niveau du siège social de l’entreprise (SIREN) et non plus de l’établissement (SIRET). Il n'y aura donc plus à terme qu'un seul numéro EORI par opérateur.
Une période de transition est prévue jusqu’à la fin 2025, pendant laquelle les EORI SIRET pourront encore être créés et utilisés. A la fin de cette période, seuls subsisteront les EORI SIREN, les EORI SIRET seront quant à eux désactivés.
Pour plus d'informations : Vers un EORI SIREN unique.
L’IPEP, qui devrait devenir obligatoire au cours de l'année 2024 , fournit au titulaire de droits et à son représentant une vision exhaustive de l’ensemble de ses demandes d’intervention et lui permet d’interagir avec les autorités en charge des contrôles par le biais de messages d’alerte.
La gestion de ces demandes d'intervention se fera par le biais du numéro EORI.
- Dès lors, si vous disposez d'un numéro EORI fondé sur le SIREN, nous vous invitons à utiliser ce numéro dans l'IPEP.
- Si au contraire, vous ne disposez que d'un numéro EORI SIRET, nous vous invitons à demander un numéro EORI SIREN via le service en ligne SOPRANO - EORI en accès simplifié. L'obtention de ce numéro EORI est gratuite et rapide, avec un traitement de la demande de maximum 48h après son dépôt.
Pour information, les demandes d'EORI peuvent aussi être déposées sans numéro SIREN/SIRET (cas de certains opérateurs établis hors de l'UE ou des particuliers). Dans ces cas précis, le numéro EORI obtenu sera bien considéré comme unique, et valable dans les bases françaises et européennes.
Pour des raisons techniques, les opérateurs établis hors de l'UE mais disposant d'un numéro SIREN/SIRET ne doivent renseigner que leur SIRET dans SOPRANO EORI. L'EORI obtenu sera de même considéré comme un EORI unique et valable dans les bases françaises et européennes.
Déposer une demande d’intervention auprès des services douaniers
Depuis le 13 décembre 2021, vous pouvez utiliser le portail IPEP (IP Enforcement Portal) pour soumettre des demandes d'intervention électroniques (eAFA) fondées sur le règlement (UE) n°608/2013 aux autorités douanières.
L'utilisation de ce portail devrait devenir obligatoire au cours de l'année 2024. La date précise sera communiquée ultérieurement par la Commission européenne mais nous vous invitons d’ores et déjà à vous familiariser avec son utilisation.
De même, en tant que représentant légal vous pouvez demander un compte au nom des titulaires de droits que vous représentez.
Vous pouvez accéder à l'outil par l'intermédiaire d'un compte "représentant légal" dans IPEP, créé à partir du compte d'un client (titulaire de droits) et vous pouvez gérer plusieurs comptes de titulaires de droits.
Pour toute question relative au portail IPEP, n'hésitez pas à contacter l'équipe IPEP à l'adresse ipenforcementportal@euipo.europa.eu .
Enfin, une fois la demande d’intervention remplie, et tant que la signature électronique n’est pas pleinement effective via le portail IPEP, vous devrez envoyer, par voie dématérialisée, une copie de votre demande signée de manière manuscrite, ainsi que la demande d'intervention fondée sur le CPI, à l'adresse suivante :
contrefac@douane.finances.gouv.fr
Quel est le but de la procédure de retenue ?
Une fois la demande d’intervention déposée par le titulaire de droit, la douane peut, en dehors même de toute infraction douanière, retenir des marchandises soupçonnées de contrefaçon.
Cette procédure consiste, lors de la découverte par le service des douanes de marchandises soupçonnées de contrefaçon, soit à suspendre la mainlevée de la marchandise, lorsque celle-ci se trouve en situation de dédouanement, soit à la retenir, dans les autres cas, pendant une durée maximale de dix jours, afin de permettre au titulaire du droit de faire valoir ses droits.
Quels en sont les fondements juridiques ?
La retenue résulte de textes du règlement (UE) 608/2013 du 12 juin 2013 et du Code de la propriété intellectuelle.
Quelles sont les situations concernées ?
Le règlement européen s'applique aux marchandises :
- de statut tiers et ce, dès introduction sur le territoire douanier de l'Union Européenne (importation, mise en libre pratique, réexportation, placement en zone franche ou entrepôt franc, transit, transbordement) ;
- de l’Union lorsqu'elles sont déclarées pour l'exportation.
Le code de la propriété intellectuelle s'applique aux marchandises sur le territoire national et déjà dédouanées.
Ces mesures aux frontières du territoire douanier de l'Union sont uniformément appliquées par l'ensemble des services douaniers de l'UE.
La France ayant une législation avancée en matière de lutte contre la contrefaçon et de protection des droits des entreprises, cette procédure de l'UE est complétée par des dispositions nationales en ce qui concerne les marchandises non couvertes par le règlement précité. Ainsi, le Code de la propriété intellectuelle s'applique aux marchandises non couvertes par la règlementation de l'UE, à savoir, les marchandises de l’Union à la circulation/détention.
Quels sont les droits de propriété intellectuelle protégés ?
Les droits de propriété intellectuelle protégés au titre des procédures de retenue fondées sur le règlement (UE) 608/2013 et le code de la propriété intellectuelle sont les suivants :
- marques ;
- dessins et modèles ;
- droits d'auteurs et droits voisins ;
- brevets ;
- topographies de produits semi-conducteurs ;
- modèles d'utilité ;
- certificats complémentaires de protection, relatifs aux médicaments et aux produits phytopharmaceutiques ;
- obtentions végétales ;
- appellations d’origine, indications géographiques et dénominations géographiques.
En quoi consiste la mise en œuvre de la procédure de retenue ?
Au titre de cette procédure, la douane peut retenir pendant une période de dix jours ouvrables (3 jours pour les denrées périssables) toute marchandise soupçonnée de contrefaire un droit de propriété intellectuelle précité.
Ce délai permet au titulaire de droits :
- de mettre en œuvre une procédure de destruction simplifiée (PDS), sous le contrôle de la douane et sous sa responsabilité, dès lors que trois conditions sont réunies :
- le déclarant/détenteur des marchandises a donné son accord à PDS ou ne s'y est pas opposé ;
- le titulaire de droit a sollicité la PDS ;
- le titulaire de droit a rapporté, par une expertise détaillée, sa conviction qu'il était porté atteinte à son droit de propriété intellectuelle ;
- à défaut, de saisir la justice en la personne du Président du Tribunal de grande instance territorialement compétent pour obtenir l’autorisation de prendre des mesures conservatoires ou de se pourvoir en justice par la voie civile ou correctionnelle. En outre, le Procureur de la République, tenu informé par la douane, peut engager des poursuites.
Sous certaines conditions, le titulaire de droit peut obtenir de la douane communication de certaines informations, telles que l'identité et les coordonnées des personnes mises en cause. Ceci est permis par une levée partielle du secret professionnel auquel sont tenus les agents des douanes.
Si, à l'expiration du délai de dix jours, le déclarant/détenteur et le titulaire de droit ne sont pas d'accord à la PDS et que le titulaire de droit n'a pas apporté la preuve qu'il a obtenu l’autorisation de prendre des mesures conservatoires ou qu'il a entrepris les démarches nécessaires auprès de l'autorité judiciaire, il est mis fin à la retenue.
Pendant toute la durée de la retenue, les marchandises restent placées sous surveillance douanière.
En l'absence de dépôt d’une demande d'intervention, les agents des douanes peuvent également retenir, par exception, des marchandises pendant quatre jours ouvrables, c'est la « retenue ex officio » dont la finalité est le dépôt d’une demande d'intervention.
Cette procédure est-elle gratuite ?
Le dépôt de la demande d'intervention est gratuit.
Le processus de facturation des frais de stockage et de destruction a été abandonné et ne s'applique plus. L'arrêté du 11 décembre 2018 a été abrogé par l'arrêté du 29 juillet 2022 paru au JORF du 6 août 2022.
Pour toute précision vous pouvez contacter le service « propriété intellectuelle et contrefaçon » de la douane française à l'adresse suivante : contrefac@douane.finances.gouv.fr.
Pour mieux comprendre la demande d'intervention
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